Mise à jour du Document Unique

on Jeudi, 12 Mars 2015. Posted in Actualités

L’obligation du Document Unique (D.U) a largement évolué dernièrement. Votre Document Unique, spécifique à la poissonnerie, doit être actualisé pour assurer son efficacité fonctionnelle et pour garantir la sécurisation juridique de votre commerce.

Attention, l’absence de Document Unique est sérieusement prise en compte par les juges en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles comme nous le rappelle la Cour de cassation de Paris le 10 juin 2014.

L’absence de Document Unique donne en effet le droit aux salariés de se voir octroyer des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation d’établir un Document Unique d’évaluation des risques professionnels (cf. cour de cassation en juillet 2014).

Qui plus est, d’importants avantages financiers liés à la possession du document unique ont été instaurés. L’A.F.P.F peut vous informer des démarches à réaliser pour bénéficier par exemple d’une baisse de cotisations sociales AT/MT. De plus, pour la mise en conformité des normes nécessaires à la sécurité, vous pouvez accéder jusqu’à 25 000 € d’aides financières (renseignements auprès la Carsat de votre région).

Nous vous invitons donc à vous rapprocher de l’AFPF (Association de Formation des Poissonniers de France) pour mettre en place votre Document Unique ou pour effectuer le stage « Évaluation des Risques professionnels » qui vous permettra de mettre à jour votre Document Unique. Ce dernier se présente désormais sous forme papier ou numérique.

Contactez Tiphaine au 02.85.50.50.85